Exonérations temporaires de taxe
foncière
Constructions nouvelles
83040
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de
construction peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe
foncière sur les propriétés bâties pendant
deux ans (CGI art. 1383).
L'exonération est en principe totale pour les immeubles à usage d'habitation (principale ou secondaire). Toutefois, la commune peut décider, pour la part de taxe qui lui revient, de limiter l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposabl...
L'exonération est en principe totale pour les immeubles à usage d'habitation (principale ou secondaire). Toutefois, la commune peut décider, pour la part de taxe qui lui revient, de limiter l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposabl...