Constitution de syndicats secondaires et
division du syndicat
39480
Le juge peut, sur demande de l'administrateur
provisoire, prononcer (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 29-8)
:
- la constitution
d'un ou plusieurs syndicats secondaires (n° 39110 s.) ;
- la division du
syndicat, qui peut être une division en volumes (n° 39180 s.).
Néanmoins, l'article 29-8 conditi...