Constitution d'un syndicat
secondaire
37880
La constitution d'un syndicat secondaire, si elle
n'est pas prévue par le règlement de copropriété, peut être décidée
par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 27 ;
n° 39130).