Conservation de l'immeuble et administration des parties communes 
39010
Le syndicat a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble et l'administration des parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 14, al. 4, qui a étendu l'objet du syndicat à l'amélioration de l'immeuble). La loi du 10 juillet 1965 lui attribue pour ce faire divers pouvoirs, pour réaliser des travaux (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25, 26 et 30), reconstruire l'immeuble le cas é...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici