Cas des sociétés
Appréciation de la qualité de marchand de
biens
Doctrine administrative et jurisprudence
s'accordent à considérer que le seul fait que les statuts d'une société ne mentionnent pas dans l'objet
social l'achat et la vente de biens n'est pas de nature à
écarter l'application du régime fiscal des marchands de biens si
les circonstances propres à l'opération réalisée par la société
démontrent l'habitude et l'intention spéculativ...