Congé
65540
Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas
renouveler le contrat à l'expiration
de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois. Le congé
doit être notifié par lettre recommandée AR ou par exploit
d'huissier. Il n'a pas à être motivé, et ce, quel que soit
l'initiateur du congé (Cass. 3e civ. 21-2-2006
n° 05-12.317 ; Cass. 3e civ. 2-5-2007 n°
06-13.834 : RJDA 11/07 n° 1071).
Le locataire peut, en outre, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, notifier au bailleur son intention ...
Le locataire peut, en outre, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, notifier au bailleur son intention ...