Conditions relatives au financement des
travaux
24875
Ne peuvent bénéficier d'une subvention de l'Anah les
logements ou immeubles qui ont fait l'objet d'un concours financier
de l'État pour leur construction, leur acquisition ou leur
amélioration ou ayant appartenu aux organismes HLM octroyé moins de
5 ans avant la demande d'aide à l'Anah, sauf lorsque le logement
est dans le périmètre d'une Opah (CCH art. R
321-13).
En revanche, la subvention de l'Anah peut être cumulée avec un prêt conventionné, un PEL, un prêt locatif social (PLS), un prêt Action Logement (ex-1 % logement) ou un prêt bancaire (Circ. 2001-59 du 9-8-2...
En revanche, la subvention de l'Anah peut être cumulée avec un prêt conventionné, un PEL, un prêt locatif social (PLS), un prêt Action Logement (ex-1 % logement) ou un prêt bancaire (Circ. 2001-59 du 9-8-2...