Conditions de location
Pendant toute la durée de la location, le
loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des
plafonds fixés par décret en fonction
de la localisation du logement et de
son affectation à la location
intermédiaire (Loc 1), sociale (Loc 2) ou très sociale (Loc 3). Ces
plafonds sont appréciés au jour de la conclusion du bail. L'Anah ne
peut pas imposer des loyers inférieurs, même en cas de forte
tension sur le marché locatif local.
Aux plafonds de loyer (fixés par commune ou par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille) publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie (
Aux plafonds de loyer (fixés par commune ou par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille) publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie (