Conditions de la stipulation de rechargement de
l'hypothèque
32030
L'article 2416 du Code
civil relatif à la possibilité de rechargement figure dans une
section du Code civil consacrée aux hypothèques conventionnelles. En sont donc exclus
non seulement les hypothèques légales ou judiciaires, mais
également les anciens privilèges immobiliers spéciaux tels le
privilège de vendeur ou celui de prêteur de deniers.
Les dispositions transitoires qui permettaient au propriétaire de transformer un privilège de prêteur de deniers en hypothèque rechargeable entre le 20 février 2007 et le 20 février 2009 (Loi de ratifi...
Les dispositions transitoires qui permettaient au propriétaire de transformer un privilège de prêteur de deniers en hypothèque rechargeable entre le 20 février 2007 et le 20 février 2009 (Loi de ratifi...