b. Contribution aux travaux
d'économie d'énergie
62610
La loi
2009-323 du 25 mars 2009 a arrêté le principe d'une contribution du
locataire aux travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur
à condition que ces travaux soient réalisés dans les parties
privatives d'un logement ou dans les parties communes de
l'immeuble, qu'ils bénéficient directement au locataire et qu'ils
lui soient justifiés (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 23-1).
Les modalités d'application de cette disposition ont été fixées par
le décret 2009-1439 du 23
novembre 2009 et un arrêté du m...