Conditions de forme
3050
La promesse de vente ne valant pas vente peut en
principe indifféremment être constatée par acte authentique ou par acte sous signature privée, bien que cette dernière
forme soit la plus usitée.
Toutefois, lorsque la promesse a pour objet la cession d'un immeuble par une personne physique et que sa validité est supérieure à 18 mois, elle doit être constatée par acte authentique sous peine de nullité (CCH art. L 290-1).
Toutefois, lorsque la promesse a pour objet la cession d'un immeuble par une personne physique et que sa validité est supérieure à 18 mois, elle doit être constatée par acte authentique sous peine de nullité (CCH art. L 290-1).