Conditions d'octroi
23380
Deux décrets du 26
septembre 2022 modifient et
simplifient les modalités d'octroi des subventions pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
locatifs sociaux donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
(Décrets 2022-1256 et 1257 du
26-9-2022 entrés en vigueur le 28-9-2022).
Avant
l'entrée en vigueur des décrets du 26 septembre 2022, la
subvention d'État résultait d'un calcul
complexe nécessitant de déterminer :
- l'assiette de la
subvention égale au produit d'une valeur de base définie par
arrêté, par la superficie de l'...