Conditions d'octroi
26090
Le logement financé doit être occupé à titre de
résidence principale par le
locataire-accédant ; il ne peut pas être transformé en local
commercial ou professionnel pendant toute la durée de remboursement
du prêt.
Le locataire-accédant doit disposer de revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés comme suit (CCH art. D 331-76-5-1) depuis le 1er janvier 2022 :
Le locataire-accédant doit disposer de revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés comme suit (CCH art. D 331-76-5-1) depuis le 1er janvier 2022 :