Conditions d'exécution des travaux
L'éco-PTZ ne peut être octroyé que si les travaux
sont réalisés par une entreprise « reconnue
garant de l'environnement » (RGE). Les travaux de réhabilitation des systèmes
d'assainissement non collectifs ne sont toutefois pas soumis à
cette exigence.
Par ailleurs, les travaux ne doivent pas avoir commencé plus de 3 mois avant l'émission de l'offre du prêt (CCH art. D 319-16, al. 1).
Par ailleurs, les travaux ne doivent pas avoir commencé plus de 3 mois avant l'émission de l'offre du prêt (CCH art. D 319-16, al. 1).