Conditions d'exécution des travaux
Les travaux doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers ou légalement installées dans un pays membre de l'Union
européenne, ou par des structures d'insertion par l'activité
économique telles que définies à l'article L 5132-4 du Code du travail
ou des établissements et services d'aide par le travail dûment
habilités par une autorité administrative. Ces entreprises doivent
être soumises aux règles de garantie légale (