SECTION 1 Champ d'application
du statut des baux commerciaux
I. Conditions générales
d'application du statut
Conditions cumulatives
53505
Le statut s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans
lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un
commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce,
soit à un chef d'entreprise immatriculé au répertoire des métiers
ou, à compter du 1er janvier 2023, au registre national
des entreprises (RNE), accomplissant ou non des actes de commerce
(C. com. art. L 145-1, I-al. 1
modifi&...