C. Reprise pour travaux nécessitant
l'évacuation des locaux
Reprise pour construire ou reconstruire
l'immeuble
Conditions
57840
Le bailleur a le droit de refuser le
renouvellement du bail commercial pour construire ou reconstruire
l'immeuble existant, ou pour effectuer des travaux dans un
secteur protégé nécessitant
l'évacuation des lieux. Dans ce cas, il doit verser au locataire
une indemnité d'éviction (C. com. art. L 145-18, al. 1 et
2).
Le bailleur doit, lorsqu'il délivre le congé, avoir l'intention de démolir l ...
Le bailleur doit, lorsqu'il délivre le congé, avoir l'intention de démolir l ...