Conditions
82110
L'exonération est subordonnée au respect de trois
conditions :
- les biens doivent
être affectés à une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- l'activité doit
être exercée à titre principal
;
- l'activité doit
être exercée par le propriétaire des
biens ou son conjoint, son partenaire avec qui il est lié par un
Pacs, son concubin notoire ou encore ses enfants
mineurs.