Condition suspensive d'origine
légale
8524
La vente peut être subordonnée à des conditions
suspensives issues de dispositions légales telles que
:
- la purge du droit
de préemption du locataire d'habitation lorsqu'un congé pour vendre
lui est délivré ou lors de la vente des locaux loués consécutive à
une division de l'immeuble ;
- l'obtention du prêt
par l'acquéreur ;
- la purge du droit
de préemption urbain (Mémento Urbanisme-Construction n° 33200 s.),
du droit de préemption du preneur à bail agricole (Mémento Vente
immobilière n° 39500 s.) ou de la Safer (M&eac...