Condition résolutoire
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La condition est résolutoire quand de sa survenance dépend la
disparition d'une obligation ou d'un contrat déjà nés, exécutoires
et même parfois exécutés. Son accomplissement entraîne
l'anéantissement de l'obligation (C. civ. art. 1304, al. 3). La
condition résolutoire ne s'oppose pas à la perfection immédiate du contrat de vente, ni au
transfert immédiat de la propriété. Tant que la condition ne s'est
pas encore réalisée, la vente est considérée comme étant pure et
simple.
Si la condition résolutoire ne se réalise pas, elle a pour effet de ren...
Si la condition résolutoire ne se réalise pas, elle a pour effet de ren...