Condition résolutoire de l'agrément
20793
Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à
l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'a pas
été donné, le contrat de prêt peut être résolu de plein droit à la
demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune
sorte.
Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément (C. consom. art. L 313-29, 3°). Le prêteur qui omet d'informer l'emprunteur de cette faculté de résolution engage sa responsabilité (
Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément (C. consom. art. L 313-29, 3°). Le prêteur qui omet d'informer l'emprunteur de cette faculté de résolution engage sa responsabilité (