Condition potestative
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Le Code civil ne fait plus référence à la «
condition potestative », mais conserve la
substance de ce que cette terminologie recouvrait en affirmant que : « Est
nulle l'obligation contractée sous une condition dont la
réalisation dépend de la seule volonté du débiteur » (C. civ.
art. 1304-2). Couramment employé par les praticiens, il est
probable que le terme « potestatif » perdurera
néanmoins.
L'article 1304-2 du Code civil n'a pas repris la distinction opérée par la doctrine antérieure dans la catégorie des conditions potestatives. Seule était interdite la...
L'article 1304-2 du Code civil n'a pas repris la distinction opérée par la doctrine antérieure dans la catégorie des conditions potestatives. Seule était interdite la...