Condition de ressources
22635
Le bénéfice de l'éco-PTZ n'est soumis à aucun
plafond de ressources.
L'éco-PTZ « Habiter Mieux » (voir n° 22687) étant lié à une aide de
l'Anah attribuée aux ménages modestes sous plafonds de ressources
est indirectement conditionné par le respect du plafond de
ressources prévu par l'article R 321-12 du Code de la
construction et de l'habitation.