2. Point de départ de la
prescription
Condition
40160
La loi de 1965 n'avait pas donné de
précisions quant au point de départ de la prescription décennale de
l'article 42.
Le législateur y a remédié dans la loi Élan : les dispositions de l'article 2224 du Code civil ont vocation à s'appliquer non seulement en ce qui concerne le délai de prescription mais également en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, qui court donc désormais du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les fait...
Le législateur y a remédié dans la loi Élan : les dispositions de l'article 2224 du Code civil ont vocation à s'appliquer non seulement en ce qui concerne le délai de prescription mais également en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, qui court donc désormais du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les fait...