Concours entre droits de préemption
64320
Quand les conditions d'exercice du droit de préemption en cas de congé pour vendre
(Loi du 6-7-1989, art. 15, I ; voir n° 64600 s.) et celles résultant
de la loi du 31 décembre 1975 sont simultanément remplies,
c'est-à-dire lorsque la division d'un immeuble en lots de
copropriété intervient alors qu'une location arrive à expiration,
une alternative est offerte au bailleur qui peut :
- soit chercher à
libérer le...