Composition et fonctionnement du
CNTGI
91780
Le CNTGI comprend un
collège de 16 personnes, dont le
président, nommées par arrêté conjoint du garde des Sceaux, du
ministre du logement et du ministre de la consommation (Loi
70-9 du 2-1-1970 art. 13-2) : 7 membres représentant les
professionnels de l'immobilier titulaires de la carte
professionnelle, 5 représentants des consommateurs choisis parmi
les associations de défense des consommateurs et 3 personnalités
qualifiées dans le domaine de l'immobilier ou du droit des
copropriétés. Le président ne peut pas être une personne faisant
partie de l'un des trois groupes précédents. Ces personnes sont
nommées pour une durée de 3 ans renouvelable, une fois pour le
président (Décret 2019-298 du 10-4-2019 art.
1).