B. Procédure
contentieuse
Compétence juridictionnelle en matière de baux
commerciaux
59800
L'article R
145-23 du Code de commerce édicte une compétence particulière en ce
qui concerne les contestations relatives à l'application du statut
des baux commerciaux. Selon la nature des
contestations, sont compétents le tribunal judiciaire ou son
président en tant que « juge des loyers commerciaux ».
Les dispositions des articles R 145-23 et suivants du Code de commerce sont d'ordre public (Cass. 3e civ. 10-6-1971 : Bull. civ. III n° 374) et la violation de ces dispositions vicie la procédure tout entière. Toutefois, la nullité ne p...
Les dispositions des articles R 145-23 et suivants du Code de commerce sont d'ordre public (Cass. 3e civ. 10-6-1971 : Bull. civ. III n° 374) et la violation de ces dispositions vicie la procédure tout entière. Toutefois, la nullité ne p...