Dossier technique amiante
Constitution
44170
Les propriétaires de
parties communes d'immeubles collectifs d'habitation et les
propriétaires des autres immeubles (exception faite de ceux ne
comportant qu'un seul logement d'habitation) sont tenus de
constituer et de conserver un « dossier technique amiante » (DTA) comprenant (CSP art. R 1334-29-5, I)
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