Demandes de publication de plusieurs saisies
portant sur le même immeuble
Demandes de publication simultanées
16190
Lorsque plusieurs créanciers demandent en même
temps la publication d'un commandement de payer valant saisie
portant sur le même bien, les critères
de publication sont les suivants (C. exécution art. R 321-8)
:
- seul est publié le
commandement qui mentionne le titre exécutoire dont la date est la
plus ancienne ;
- si plusieurs titres
exécutoires portent la mê...