A. Vente par lots
Coexistence des accords collectifs
65010
Les deux accords collectifs de 1998 et 2005 ont
le même objet, s'appliquent aux mêmes personnes (depuis leur
extension par décret) et concernent les mêmes opérations (depuis
l'interprétation du premier accord par la Cour de cassation). Pour
autant, ils diffèrent sensiblement sur certains points. La question
se pose donc de savoir comment ces deux textes s'orchestrent
puisqu'aucun des deux n'a été dénoncé et/ou abrogé. On peut
cependant légitimement penser que le second accord, sollicité pour
parfaire le premier, complète ou se substitue à celui-ci. C'est la
raison pour laquelle la procédure &ag...