Clauses du bail d'habitation réputées non
écrites ou abusives
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L'article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet
1989 énumère une liste de clauses réputées non écrites. Il s'agit
de toute clause :
a. Qui
oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local
loué, à laisser visiter celui-ci les
jours fériés et plus de deux heures les jours
ouvrables.
b. Par
laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le
bailleur.
c. Qui
impose comme mode de paiement d...