Clauses autorisées
10690
En dehors des exceptions précitées, les parties
peuvent librement restreindre la
garantie d'éviction du fait de tiers et des charges non déclarées,
soit en l'excluant totalement, soit en la limitant dans le temps ou
à des faits ou des charges particuliers. Par exemple, est valable
la clause par laquelle l'acheteur, qui a été informé d'un fait
précis et défini, antérieur à la vente et de nature à provoquer son
éviction, a accepté d'en supporter le risque sans pouvoir former de
recours contre le vendeur (Cass. 1e civ. 17-7-1962 :
D. 1962 p. 534).
La clause doit traduire la volonté des parties d'excl...
La clause doit traduire la volonté des parties d'excl...