Clauses abusives
37170
La commission des clauses abusives a recommandé
que soient éliminées des contrats de mandat de vente, de location
ou de recherche d'un bien immobilier les clauses qui ont pour effet
d'imposer au consommateur, en matière de calcul de la superficie de
biens immobiliers constitués sous forme d'un ou plusieurs lots ou
fractions de lots de copropriété, des obligations non prévues par
la loi, sans offrir d'alternative et en laissant croire qu'elles en
résultent : tel est notamment le cas de celles qui imposent de
faire procéder à ce calcul avant la promesse de vente ou d'achat,
ou d'y faire procéder par un professionnel couvert par une
assurance de responsabilité et, le cas échéant, de demander à cet
homme de l'art une confirmation de ce ca...