Clauses abusives
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Après examen des contrats de mandat de vente, de
location ou de recherche d'un bien immobilier, la Commission des clauses abusives a recommandé que
soient éliminées de ces contrats les clauses qui ont pour effet
(Recommandation 03-02 : BOCCRF du
12-3-2004) :
- de ne pas limiter
dans le temps les effets du contrat, notamment en prévoyant une
durée indéfiniment renouvelable par
tacite reconduction ;
- d'imposer au
consommateur, en matière de calcul de la
superficie de biens immobiliers constitués sous forme d'un
ou plusieurs lots ou fraction...