C. Stipulations diverses
Clause pénale
3070
Fréquente dans les promesses synallagmatiques de
vente, la clause pénale a pour but principal de fixer immédiatement
le montant de la pénalité que le
créancier de l'obligation peut réclamer, soit du fait de
l'inexécution de l'obligation principale, soit par suite du retard
dans son exécution (C. civ. art. 1231-5, al. 2 ; voir par
exemple Cass. 3e civ. 14-5-2013 n°
12-18.542).
La pénalité, prévue par une clause contractuelle, n'est encourue q...
La pénalité, prévue par une clause contractuelle, n'est encourue q...