Obligation de réparations
50900
Pendant la durée du bail, le bailleur doit, sauf stipulation
contraire, faire toutes les réparations qui peuvent devenir
nécessaires, autres que les réparations locatives (C. civ.
art. 1720, al. 2).
Contrairement à l'obligation d'entretien (n° 50890), l'obligation de réparations suppose une demande du locataire et ce dernier s'expose à conserver la charge des réparations incombant au bailleur s'il entreprend ces dernières sans mettre au préalable le bailleur en demeure de s'exécuter (Cass. 3e civ. 23-5-2013 n° 11-29.011 : BPIM 4/13 inf. 291). En effet, le bailleur doit pouvoir avoir la possibilité de faire exécuter les réparations à sa ch...
Contrairement à l'obligation d'entretien (n° 50890), l'obligation de réparations suppose une demande du locataire et ce dernier s'expose à conserver la charge des réparations incombant au bailleur s'il entreprend ces dernières sans mettre au préalable le bailleur en demeure de s'exécuter (Cass. 3e civ. 23-5-2013 n° 11-29.011 : BPIM 4/13 inf. 291). En effet, le bailleur doit pouvoir avoir la possibilité de faire exécuter les réparations à sa ch...