Choix de la période d'indexation du loyer
commercial
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Les parties sont libres de choisir la périodicité
d'application de la clause d'échelle mobile, les juges interprétant
la clause si elle est obscure ou maladroitement définie. Elles
peuvent donc faire varier le loyer à chaque parution de l'indice ou
sur une période plus longue, en évitant tout risque de confusion
avec la révision triennale légale.
Il existe deux méthodes pour appliquer une clause d'échelle mobile :
Il existe deux méthodes pour appliquer une clause d'échelle mobile :
- conserver le même indice de base, correspondant à
la date d'effet du bail, et comparer chaque année cet indice avec
l'indice du même trimestre correspondant à l'année d'indexation,
puis appliquer cette variation sur le loyer initial. La Cour de
cassation a admis qu'une telle clause d'in...