Charges pouvant être imputées au locataire
commercial
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À l'exception des charges exclues par l'article R
145-35 du Code de commerce, le bail peut répercuter sur le
locataire toutes les charges, y compris celles qui relèvent de la
catégorie des charges exorbitantes du droit
commun.
Le bail peut prévoir le remboursement par le locataire des charges de copropriété afférentes aux lieux loués, sous la triple réserve suivante :
Le bail peut prévoir le remboursement par le locataire des charges de copropriété afférentes aux lieux loués, sous la triple réserve suivante :
- le bail doit
mentionner les différentes catégories de charges,
- les charges non
imputables par application de l'...