Charges non déclarées
10595
Si la charge non apparente et non déclarée est
d'une importance telle que l'acheteur, informé, n'aurait pas conclu
la vente, il peut demander soit la résolution du contrat, soit des dommages-intérêts (C. civ. art. 1638). Dans le cas
inverse, il ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts (Cass.
1e civ. 21-2-1956 : Bull. civ. I n° 87).
Jugé que l'acquéreur d'un bien immobilier comprenant des terres agricoles soumises à une redevance d'appartenance à une association syndicale autorisée d ...
Jugé que l'acquéreur d'un bien immobilier comprenant des terres agricoles soumises à une redevance d'appartenance à une association syndicale autorisée d ...