Charges et conditions
9440
Sont mentionnées les conditions générales et
spécifiques de la vente, notamment celles relatives à la contenance
et aux vices cachés, les servitudes occultes, les baux grevant
l'immeuble.
Il convient d'apporter le plus grand soin aux clauses de non-garantie et de proscrire les clauses de style, la renonciation à un droit devant toujours être expresse et éclairée.
L'acte notarié est, sauf disposition expresse, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi (C. civ. art. 1369, al. 3 ; M. Suquet-Cozic, La dispense de mention manuscrite : une facilité pas si simple : SN 3/11 n° 79 p. 26 s.). Il n'y a donc plus lieu...
Il convient d'apporter le plus grand soin aux clauses de non-garantie et de proscrire les clauses de style, la renonciation à un droit devant toujours être expresse et éclairée.
L'acte notarié est, sauf disposition expresse, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi (C. civ. art. 1369, al. 3 ; M. Suquet-Cozic, La dispense de mention manuscrite : une facilité pas si simple : SN 3/11 n° 79 p. 26 s.). Il n'y a donc plus lieu...