Charges de fonctionnement de l'association
syndicale libre
42160
Les charges de fonctionnement sont réparties selon les
règles fixées dans les statuts (ou,
souvent, dans le cahier des charges, auquel renvoient alors les
statuts). Elles sont en principe réparties suivant les intérêts
différents des propriétaires (CE 3-10-1975 : Lebon p.
491).
Dans le silence des statuts, il appartient à l'ASL d'édicter, en assemblée générale, les règles de répartition des charges (CA Bordeaux 1-6-1988 : JCP éd. N 1989 II p. 156, en l'espèce, charges de chauffage entre deux copropriétés intégrées à l'association).
La modification de la répartition statutaire des charges ne peut être décidée qu'avec l'a...
Dans le silence des statuts, il appartient à l'ASL d'édicter, en assemblée générale, les règles de répartition des charges (CA Bordeaux 1-6-1988 : JCP éd. N 1989 II p. 156, en l'espèce, charges de chauffage entre deux copropriétés intégrées à l'association).
La modification de la répartition statutaire des charges ne peut être décidée qu'avec l'a...