SECTION 3 Résidences
universitaires
Régime juridique
66900
La loi Alur
2014-366 du 24 mars 2014 a créé un statut hybride pour la résidence
universitaire définie comme étant un établissement destiné au
logement collectif à titre de résidence principale dans des
immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou
non, et des locaux affectés à la vie collective. Cet établissement
accueille des étudiants, des personnes
de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes
titulaires d'un contrat professionnel ou d'apprentissage (CCH
art. L 631-12, I, al. 1).
a.