Charges
66176
Les charges locatives accessoires au loyer
principal du bail mobilité sont récupérées par le bailleur sous la
forme d'un forfait versé simultanément
au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont
définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou
à régularisation ultérieure.
Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait.
Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait.