CHAPITRE 9 Taxe annuelle sur
les bureaux, locaux commerciaux ou de stockage et parkings situés
en Île-de-France
Champ de l'étude
Les propriétaires de locaux à usage de bureaux, locaux
commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement situés
en Île-de-France (ainsi que les titulaires de droits réels portant
sur de tels locaux) sont redevables d'une taxe annuelle, perçue au profit de l'État, dont le
montant dépend de la situation géographique, de la superficie et de
la nature des locaux (CGI art. 231
ter).