CHAPITRE 6 Publicité
foncière
Finalité de la publicité foncière
15000
La finalité de la publicité foncière est double. Elle permet
d'assurer, d'une part, l'information des
tiers sans porter atteinte ni au principe de l'autonomie de
la volonté ni à l'effet constitutif ou translatif du consentement
échangé par les parties et, d'autre part, la protection des tiers en privant d'efficacité
certaines conventions qui, bien que valablement formées, n'ont pas
été publiées.
Ce rôle est assuré par les services chargés de la publicité foncière qu...
Ce rôle est assuré par les services chargés de la publicité foncière qu...