CHAPITRE 5 Vente des lots de
copropriété
Dispositions spécifiques en complément de
dispositions générales
37000
Sous réserve des dispositions exposées ci-après,
la vente d'un lot dans une copropriété est une vente immobilière
sans particularité en elle-même (sur les promesses de vente ou
d'achat, voir n° 160 s. ; sur le contrat de vente,
voir n° 5000 s.).
Néanmoins, en raison de ...
Néanmoins, en raison de ...