CHAPITRE 4 Vente avec faculté
de rachat
Définition de la vente avec faculté de
rachat
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La vente avec faculté de rachat - (anciennement « vente à
réméré ») - est une construction
juridique ancienne, régie par les articles 1659 à 1673
du Code civil, qui permet au vendeur de se réserver la faculté de
reprendre l'immeuble vendu dans un certain délai, moyennant la
restitution du prix principal et le remboursement à l'acquéreur des
frais par lui exposés.
Il s'agit d'une vente assortie d'une faculté d'exercer
Il s'agit d'une vente assortie d'une faculté d'exercer