CHAPITRE 2 Division de
l'immeuble en lots de copropriété
A. Détermination des parties
privatives et des parties communes
35200
La loi du 10 juillet 1965 définit les parties
privatives (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 2) et
les parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 3) de
l'immeuble en copropriété. Toutefois, ces deux articles, qui ne
sont pas cités par l'article 43
de la loi, ne sont pas d'ordre public et s'appliquent donc, faute
de dispositions contraires du règlement de
copropriété.
Le
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