TITRE V
Obligations administratives des
propriétaires et occupants
CHAPITRE 1 Obligations
environnementales liées aux immeubles
Généralités
44000
Les propriétaires d'immeubles, et dans certains cas les
occupants, sont soumis à diverses obligations administratives
visant la préservation de l'immeuble ou la sécurité des
personnes.