CHAPITRE 11 Dispositions
particulières aux copropriétés en difficulté
Introduction
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La loi du 24 mars 2014 a procédé à une réforme en
profondeur des textes concernant les copropriétés en difficulté,
qui étaient peu utilisés avant cette date.
Les copropriétés bénéficient d'un mécanisme d'administration provisoire lorsque l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble. Ce régime résulte des
Les copropriétés bénéficient d'un mécanisme d'administration provisoire lorsque l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble. Ce régime résulte des